Avocat defaut de permis de conduire

La déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge, suspendant temporairement ou définitivement le droit de conduire un véhicule à moteur. Cette mesure diffère du retrait immédiat du permis de conduire, qui est une décision administrative prise par le procureur du Roi et exécutée par la police, sans nécessiter de jugement préalable.

Types de déchéances du droit de conduire :

• Déchéance à titre de peine : Prononcée par le juge suite à la commission d'une infraction au Code de la route. Cette sanction peut être assortie de conditions spécifiques, telles que la réussite d'examens de réintégration.
• Déchéance pour incapacité physique ou psychique : Appliquée lorsque le conducteur est reconnu inapte à conduire en raison de problèmes physiques ou psychiques, souvent après une infraction ou un accident de la route.

Procédure et conséquences :

• Convocation et audition : Si vous êtes suspecté d'une infraction, vous pouvez être convoqué par la police pour une audition, conformément à la procédure Salduz.
• Inculpation et détention préventive : En cas d'inculpation par le juge d'instruction, une détention préventive peut être ordonnée.
• Citation devant le tribunal : Vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour répondre des infractions reprochées.

Impact sur la conduite à l'étranger :

Si votre permis de conduire belge est retiré ou invalidé, il n'est pas possible de conduire dans un autre pays de l'Union européenne, car le permis belge est considéré comme une autorisation administrative de conduire. De plus, l'obtention d'un permis international n'est pas envisageable, sa validité étant directement liée à celle de votre permis belge. La seule exception serait de posséder un permis de conduire étranger qui n'a pas été échangé contre un permis belge.

Pourquoi choisir KEO Legal pour vous assister ?

• Expertise spécialisée : Maître Karim EL OUAHI possède plus de 12 ans d'expérience en droit de la circulation routière.
• Suivi rigoureux : Mise à jour constante des évolutions du Code de la route et des procédures judiciaires.
• Conseils juridiques gratuits : Assistance pour les infractions routières et les amendes.
• Assistance judiciaire : Aide gratuite pour les frais de justice, y compris la possibilité d'un avocat pro deo devant le tribunal de police en Belgique.
• Disponibilité et détermination : Engagement à fournir une défense efficace et personnalisée.

Pour toute question ou pour une consultation gratuite, n'hésitez pas à contacter KEO Legal.

KEO Legal, dirigé par Maître Karim EL OUAHI, avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2008, met à votre disposition plus de 12 ans d'expérience en droit de la circulation routière. Notre engagement est de vous offrir une assistance juridique complète et personnalisée en cas de retrait ou de déchéance de permis de conduire.

Pourquoi choisir KEO Legal ?

• Expertise spécialisée : Nous suivons quotidiennement les évolutions du Code de la route et des procédures judiciaires, garantissant une défense adaptée aux dernières réglementations.
• Conseils juridiques gratuits : Nous offrons des consultations sans frais pour les infractions routières et les amendes, vous permettant d'évaluer votre situation sans engagement.
• Assistance judiciaire accessible : Grâce à l'aide juridique et à la protection juridique de votre assurance auto, nos services peuvent être pris en charge, vous assurant une défense sans souci financier.
• Disponibilité et détermination : Maître EL OUAHI est reconnu pour sa disponibilité et sa détermination à défendre les droits de ses clients, assurant une représentation efficace devant le tribunal de police en Belgique.

Domaines d'intervention :

• Infractions routières et accidents de la circulation : Nous vous assistons dans la contestation de procès-verbaux, la gestion des amendes et la défense en cas d'accidents.
• Déchéance et examens de permis de conduire : Nous vous accompagnons dans les procédures liées à la déchéance du droit de conduire et aux examens requis pour la récupération du permis.
• Conseils en matière de constats d'accidents : Nous vous guidons sur les éléments à inclure ou à éviter dans les constats amiables pour protéger vos intérêts.
• Relations avec les assurances auto : Nous intervenons pour évaluer la responsabilité et les dommages en cas d'accident, facilitant vos démarches auprès des compagnies d'assurance.

En choisissant KEO Legal, vous bénéficiez d'une expertise reconnue et d'un accompagnement personnalisé pour défendre vos droits en matière de circulation routière.