La séparation de fait en cinq points
- Cohabitation interrompue : Les époux ne partagent plus la même résidence. Cette rupture matérielle peut servir de phase de suite, permettant, là aussi, de prendre de la distance avec la vie de couple pour le réfléchir.
- Pas de dissolution du mariage : Les époux restent juridiquement mariés l’un à l’autre. Par conséquent, ils continuent d’être soumis à l’ensemble des devoirs et droits nés du mariage, à l’image de la solidarité des époux prévue par l’article 220 du Code civil. L’obligation de fournir une pension alimentaire à son époux ou à son épouse, si le divorce intervient par la suite, n’est pas éteinte. Le même postulat s’applique pour l’assistance éventuelle de l’époux dans le besoin.
- Une réponse diverse aussi : La séparation de fait naît, soit à l’initiative de l’un ou l’autre époux, soit au terme d’un large accord. C’est parfois la suite d’une querelle, parfois un lent éloignement, parfois une pause pour le couple.
- En dehors de toute instruction judiciaire La séparation de fait ne nécessite aucune compréhension dans sa prise définitive – contrairement axée sur à la séparation de corps, qui suppose homologation par le juge des affaires familiales.
- Sans préjuger de l’avenir : La séparation de fait n’est pas irréversible. Elle peut servir de période de suite pour réfléchir à une séparation définitive, ou à l’inverse, de transition pour les époux souhaitant tourner cette page loin dû à commun.
Droits et obligations des époux séparés de fait :
Pendant une procédure de séparation de fait, certains droits et obligations des époux sont maintenus :
- Droits patrimoniaux : pendant toute la procédure de séparation de fait, les époux doivent gérer leur patrimoine en bon père de famille, et la question du partage du patrimoine sera traitée ultérieurement devant le Tribunal de la famille, s’il est saisi.
- Contribution aux charges du mariage : au cours de la séparation de fait, un époux peut solliciter de l’autre qu’il l’aide financièrement, mais ce droit n’est pas automatique.
- Droits relatifs aux enfants : la procédure de séparation de fait peut-être utilisée pour régler à l’amiable certaines questions relatives aux enfants (droit de garde, de visite, etc.). Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent saisir le Tribunal de la famille afin qu’il leur apporte ses conseils sur les questions relatives à l’hébergement et l’autorité parentale.
La séparation de fait ou un prélude au divorce ou à la réconciliation des époux ?
La séparation de fait peut-être une période de réflexion pour les époux. Il peut arriver que les époux utilisent cette période pour évaluer les conséquences de leur séparation, réfléchir aux causes de leur situation, à l’avenir de leur famille, ou pour tenter de se réconcilier. Si les époux décident de ne pas se réconcilier et que la séparation de fait prend fin, elle peut se transformer en une procédure de divorce. Dans ce cas, la procédure de séparation de fait peut offrir une bonne opportunité à un des époux de tenter de prouver au juge, en cas de désaccord relatif à la cause de la séparation, que la faute relève du comportement de l’autre.
En résumé, en cas de séparation de fait, les époux ne divorcent pas, et par conséquent ne se sépare pas. Ils restent mariés, mais à distance. La séparation de fait en soi, n’entraine pas de séparation immédiate mais les prépare soit une éventuelle réconciliation, soit plus probablement, à un éventuel divorce futur.
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