Mettre fin à un mariage est un moment particulièrement délicat. Depuis plusieurs années, les lois relatives aux procédures de divorce ont été assouplies en vue de suivre davantage le rythme des familles et de leurs besoins: conciliation chez le juge de paix du dernier domicile, responsabilisation du couple par deux propositions d’avocats, accélération avec divorce unilatéral de commun accord les pieds libres, costaud sans procès, médiation familiale. Il n’est dès lors pas rare de voir des procédures de divorce se dénouer en quelques semaines. Il convient toutefois d’attirer l’attention que l’arrondissement judiciaire de Bruxelles est le plus grand du pays, comptant une vingtaine de juges de la famille.
Lorsque le couple désire divorcer devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, c’est le Juge de la Famille qui se verra confier le dossier. Celui-ci devra s’assurer d’une part de l’équilibre des projets parentaux. Ceci l’amènera à trancher les différents problèmes qui ont trait à la vie de fait et des enfants, autrement dit, prendre les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pensions, revalorisation des barèmes, modalités du droit de visite) et, d’autre part, éventuellement de trouver un accord entre les époux sur des mesures permettant de rompre le lien conjugal.
Divorce par consentement mutuel
Le jugement de divorce par consentement mutuel anté-saisine du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
L’accompagnement de Maître EL OUAHI KARIM
Avocat en droit de la famille au barreau de Bruxelles, Maître EL OUAHI KARIM vous conseille et vous accompagne pour vivre ce moment difficile en toute sérénité et défendra vos droits devant le tribunal du divorce. Il vous aidera à rédiger des conventions préalables, qui fixent les modalités du divorce et l’aidera à trouver un accord réfléchit à l’amiable.
Le juge du divorce est-il accessible directement ?
En théorie, il faut toujours être convoqué à deux reprises devant le Tribunal pour entendre le divorce. À divers égards c’est encore le cas, sauf si la demande est fondée de longs aoûts ou si les époux ont été séparés depuis des mois voir des années. Ici il ne faut qu’une assignation pour entendre le divorce, le tribunal se déplacera chez les parties aux frais des époux.
Mais par le jeu divergents articles autrement de codes judiciaires, le mari voulez connaître réduit exclusivement à la deuxième audience ( ?) l’assignation de l’article 1253 C. jud permettrait une demande davantage souple devant le président de la chambre et la Cour d’appel pour obtenir un juge pas ordinaire et listener les parties auparavant ce même juge. La première audience devant ce juge merci. Il faut attendre parfois 45 à 75 minutes pour nous entendre par le tribunal complet. Finalement, un grand nombre de juges et de tribunaux fixent leurs audiences divorce le lundi matin, et que les mandataires sont par conséquent dans l’obligation de demander des renvois ou, si par malchance, ils plaidant devant ce juge à 14h et qui en prend de 15h à 17h après est que les justiciables conserve pour leur existence.
Maître EL OUAHI KARIM, avocat en divorce par consentement mutuel à Bruxelles, saura se trouver inventif pour éviter à la fois des frais supplémentaires pendant le divorce, les surplus de stress et se faire entendre par ces bienveillants juges dans des délais convenables, tant pour les avocats que pour les clients. Leur objectif est de vous aider à surmonter cette nouvelle étape de votre vie au plus vite.
Pour vous aider au mieux dans votre démarche de divorce par consentement mutuel, faites appel à Maître EL OUAHI KARIM
Pour des conseils en vue d’introduire une requête en divorce par consentement mutuel, ou les arguments à défendre ou les pièges à éviter lors de l’audience de plaidoirie, contactez sans hésiter Me EL OUAHI KARIM. Grâce à l’expérience de Maître EL OUAHI KARIM, en tant qu’avocat en divorce par consentement mutuel à Bruxelles, vous mettrez alors toutes les chances d’obtenir satisfaction de votre côté.
Contenu des conventions lors d'un divorce amiable
Un divorce amiable ne peut être valable que si vous êtes en mesure de vous entendre sur tous les effets de votre séparation. Cet accord est résumé dans les conventions, contrat où vous pouvez exprimer vos demandes et conclusions du divorce.
Voici les différents points à régler :
1. La liquidation du régime matrimonial ou la répartition du patrimoine
A la fin de votre divorce, votre régime matrimonial sera liquidé. Ce partage sera à détailler dans votre convention de divorce, pour tous les contrats & biens soumis à votre mariage :
- Logement familial (sort désigné à usage exclusive d’un époux, clause d’attribution, rachat de soulte)
- Biens immobiliers (résidence secondaire, investissements, biens locatifs…)
- Biens meubles
- Comptes courants, livret
- Assurance-vie et produit d’épargne retraite
- Dettes
2. L'autorité parentale et la résidence des enfants
L’autorité parentale, c’est le droit et le devoir de prendre part aux décisions importantes concernant l’enfant (autorité parentale parentale). Si vous avez l’autorité parentale, vous devez discuter avec l’autre parent et ne pas lui cacher cette question importante. Quand l'un des parents n’est pas en mesure d’assumer ses droits et obligations, notamment la protection de l’enfant ou l’exercice de ses droits, il est opportun de confier ces pouvoirs à l’autre parent.
Les congés et jours fériés:
- Les époux doivent choisir :
- Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants, s’ils en ont.
- La répartition à part égale des frais supplémentaires des enfants (scolarité, études, santé, loisirs, sport, vacances etc.).
La prestation compensatoire:
Si un époux est plus touché par la séparation que l’autre sur le plan économique, du fait de la rupture du mariage, une compensation financière pourra être prévue. Du fait de son objectif de rétablir l’équilibre, on l’entend souvent comme une forme de réparation.
Le sort du nom marital:
L’épouse qui a pris le nom de son mari lors de leur mariage peut demander à ne plus en user après le divorce. Toutefois, son changement est soumis à un accord entre les époux, qui ne peut être obtenu par violence, ni utilisé de façon abusive. Il conviendra de rester le plus créatif possible pour trouver des mesures susceptibles de mener à un accord, qui seront alors inscrites dans le jugement de divorce homologué par un juge du divorce.
Le sort des frais de procédure:
Les époux peuvent décider si les frais liés à la procédure de divorce (avocats, frais administratifs, frais d’huissier, expertise, notaire..) incombent à l’un ou à l’autre, ou s’ils doivent être supportés à proportion de leurs ressources respectives.
Afin de s’assurer que le mode d’exercice des responsabilités familiales défini est suffisant pour fixer les incidences du divorce sur la relation avec vos enfants et satisfaire leurs intérêts, l’article 299-1 prévoit qu’en l’absence de preuve, la mention au jugement de divorce que le mode est dans l’intérêt des enfants doit être insérée dans la convention parentale de divorce qu’Maître EL OUAHI KARIM de Paris 6 a rédigée et signée de votre main. En cas de désaccord, le juge prendra une décision et pourra soit homologuer les mesures du divorce couvrant la relation avec l’enfant, soit renvoyer les époux devant y travailler à nouveau.
Le divorce pour désunion irrémédiable
Votre avocat au Barreau de Bruxelles, Maitre EL OUAHI KARIM vous assiste dans votre procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Nombre de ceux qui divorcent pour l’une des anciennes causes de divorce n’auraient pas manqué de le faire sur base de la nouvelle cause de divorce et les jugements contradictoires qu’ont rendus les juges du fond illustrent l’impatience qui devait nécessairement marquer cette période de vide juridique. Maître EL OUAHI KARIM est en mesure de vous conseiller adéquatement s’agissant de ce type de divorce qui s’est révélé finalement peu utilisé.
Le divorce pour désunion irrémédiable est réservé à ceux qui ne parvenaient pas à s’accorder sur les conditions de leur séparation. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre du divorce par consentement mutuel, cette procédure s’appuie sur la preuve que la communauté de vie a cessé existé durablement et que la réconciliation n’est plus à portée des conjoints.
Pourquoi faire appel à Maître EL OUAHI KARIM?
Ayant développé une solide expertise en droit de la famille, Maître El Ouahi Karim vous assiste lors des plaidoiries dans le cadre de l’introduction d’une demande conjointe en divorce et de votre comparution devant le Tribunal.
Nous plaidons notamment pour vous en matière de partition et liquidation de la communauté, ainsi que sur d'autres aspects liés à ce type de divorce. Tout au long de la procédure, Maître El Ouahi Karim assure un suivi rigoureux et veille à ce que toutes les questions essentielles, notamment celles relatives aux objets d’affection et aux faux de famille, soient abordées avec attention.
- La désunion irrémédiable
- La séparation de corps
- Le divorce pour faute simple ou grave
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- La pension alimentaire et la prestation compensatoire
- Les droits de visite et d’hébergement
- Toute autre question liée à la séparation
Comment prouver la désunion irrémédiable ?
Pour obtenir un divorce sur la base de la séparation de fait des époux depuis 2 ans, il faut prouver que la vie de couple est irrémédiablement brisée. Dans ce cas, il existe plusieurs preuves à déposer :
- Les époux doivent choisir :
- Séparation de fait depuis un certain temps
- Lorsque les époux ont cessé toute vie commune depuis 3 à 6 mois, ils peuvent tous deux demander le divorce.
- Pour intenter une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ont besoin de justifier d’une séparation continue et ininterrompue depuis au moins 6 mois, & agrave; défaut, ce sont deux requêtes qui devront être accolées devant le juge, et introduites & agrave; des mois d’écart.
- Mais également, si la séparation des époux et putative marche depuis au moins 6 mois, le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux; Enfin, le dernier cas se présente en l’absence d’accord entre époux, si le juge a dû statuer sur la répartition des responsabilités parentales à la suite d’une ordonnance de non-conciliation, et que la séparation de trois mois prévue par l'article 271 du code civil est accomplie.
- Enfin dans l’hypothèse où, avant la clôture du divorce, les époux sont arrivés à un accord sur le principe du divorce et de ses conséquences.
- Conflits graves rendant la cohabitation impossible
- Violences conjugales, disputes qui n’en finissent pas, absence de relations sexuelles et d’affects pendant une année, infidélité, etc.
Déroulement de la procédure
Le divorce pour désunion irrémédiable implique une demande au Juge de la Famille, qui jugera :
- Les mesures en attendant le divorce (logement des enfants, droit de résidence, etc.)
- Les effets du divorce lui-même
Conseillé du début à la fin, Maître EL OUAHI KARIM vous assiste, vous aide dans votre réflexion, la constitution d’arguments et la défense de vos droits face au juge.
